Droit du Travail

Soc. 20 juin 2012, n° 10-28.516 Si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail il court alors le risque d’être licencié. L’employeur désireux de rompre le contrat devra

Soc. 3 juill. 2012, n° 11-10.793 Un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommandée.

Soc. 3 mai 2012, n° 11-02.741 Dans un arrêt du 3 mai 2012, au visa de l’article L. 1235-10 du code du travail, la chambre sociale rappelle, dans un premier temps, que, selon ce texte, seule l’absence ou l’insuffisance de plan de

Soc. 11 avr. 2012, n° 11-11.037 L’article L. 1233-45 du code du travail institue une priorité de réembauche au bénéfice du salarié licencié pour motif économique. Le texte n’opérant pas

Soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512 Une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du Crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter

Soc. 10 mai 2012, n° 10-23.514 Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats

Soc. 4 avr. 2012, n° 10-10.701 L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un

Soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Par deux décisions du