Conditions générales

Les honoraires sont librement fixés en accord entre l'Avocat et son Client en fonction notamment de la complexité du dossier et de sa durée prévisible.


La SELARL PASCAL JAMMET DALMET propose :
 

- un honoraire forfaitaire pour accomplir l'ensemble des diligences.
- un honoraire de résultat consistant à la fixation d'un montant forfaitaire auquel s'ajoute un pourcentage sur les gains et avantages obtenus.


Afin d'établir une relation de confiance durable, claire et sans équivoque avec leurs Clients, Maître JAMMET et Maître DALMET répondent à des règles strictes concernant leurs honoraires, avec :

 

- une discussion préalable et transparente sur la fixation des honoraires.
- la rédaction d'une convention d'honoraires formalisant l'accord conclu.
- la possibilité de paiement échelonné sur des bases raisonnables en fonction de la situation des Clients.

 

Une première provision sur honoraires peut être demandée lors de l'ouverture du dossier.

Indemnisation des honoraires par votre adversaire

A l'issue d'un contentieux, la Juridiction qui statue sur une affaire, peut décider de condamner la partie perdante à indemniser totalement ou partiellement la Partie adverse des frais d'Avocat payés pour les besoins de la procédure.

 

Dans ce cadre, Maître JAMMET et Maître DALMET formulent systématiquement une demande d'indemnisation de leur Client au moins égale au montant de leurs honoraires.

Prise en charge de tout ou partie des honoraires

Aide juridictionnelle

L'Etat peut accorder une aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources et de la situation familiale.

Maître JAMMET et Maître DALMET peuvent intervenir sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle en fonction de la nature de l'affaire.

Si vous entendez solliciter une telle aide, il vous appartient impérativement d'en avertir la SELARL PASCAL JAMMET lors de la prise de rendez-vous au Cabinet.

 

Protection Juridique

Les honoraires de l'Avocat peuvent être pris en charge par votre assurance « protection juridique ».

Dans ce cadre, il vous appartient de contacter votre assurance afin de lui demander si elle couvre les honoraires en vue d'un contentieux que vous souhaitez initier ou auquel vous êtes confronté.

Maître JAMMET et Maître DALMET acceptent la prise en charge des honoraires par une protection juridique.

Un complément d'honoraires peut être fixé en fonction des barèmes d'intervention de l'assurance.