Droit du Travail
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Rupture du contrat de travail – Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières : revirement
Soc. 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-12.810 L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis est tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale,
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Conditions de travail – Amiante : obligation de remise d’une attestation d’exposition
Soc. 23 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-13.792 L’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des
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Temps de travail – Fermeture des établissements d’une même profession et garantie du repos dominical
Soc. 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-24.315 L’article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession, n’a ni pour objet ni
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Contrat de travail – Salariés protégés : autorisation de l’administration requise au terme du CDD
Soc. 23 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-19.210 Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le
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Rémunération – Salaires minima : exclusion de la prime de pause
Soc. 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.699 Dès lors que les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues
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Contrat de travail – Emplois d’avenir : publication des décrets d’application
Décr. n° 2012-1210 et 2012-1211, 31 oct. 2012, JO 1er nov.Arr. 31 oct. 2012, JO 1er nov. Deux décrets, ainsi qu’un arrêté, publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012, permettent la mise en application des
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Temps de travail – Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne : charge de la preuve
Soc. 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 10-17.370 Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié
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Rémunération – Application du principe à travail égal, salaire égal
Soc. 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.296 - Soc. 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 10-18.672 Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il
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Temps de travail – Défaut de garanties offertes par l’accord collectif : convention de forfait en jours privée d’effet
Soc. 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-14.540 Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers
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Rupture du contrat de travail – Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Soc. 25 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.684 Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
