Droit du Travail

Soc. 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 10-20.526 Le salarié suspectant l’existence d’une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d’obliger l’employeur à

Soc. 4 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-11.299 Lorsque le salarié, ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP), bénéficie d’une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après

CE 12 nov. 2012, req. n° 349365 Si l’employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées

Décr. n° 2012-1408, 18 déc. 2012, JO 19 déc. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites  a prévu une pénalité à la charge de l’employeur lorsque

Soc. 14 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-14.862 Un « complément métier » perçu dès lors que l’agent « exécute, pendant au moins la moitié de son temps, ses tâches au contact de la clientèle »

Projet de L., 12 déc. 2012 Le projet de loi instituant le contrat de génération a été présenté par Michel Sapin, en conseil des ministres, le 12 décembre 2012. Il vise un triple objectif : l’accès

Reims, 24 oct. 2012, n° 11/01249 Une nouvelle décision du fond a été prononcée, à l’occasion d’un conflit entre un apprenti et son employeur, en faveur du caractère public des messages postés

Soc. 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 10-27.429 Si un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée

Soc. 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.293 L’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles

Soc. 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.734 Lorsque le salarié, qui a conclu un contrat de professionnalisation, a été définitivement exclu du seul organisme capable de dispenser une formation spécifique, l’impossibilité