Droit du Travail

Soc. 27 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-14.415 L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas de nature à garantir la confidentialité.  En l’espèce,

Soc. 13 mars 2013, FS-P+B, n° 11-21.150 Si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé

Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus in extremis à un accord le 13 mars 2013 après sept longues séances de négociation. Le texte devrait permettre de

Soc. 13 févr. 2013, F-P+B, n° 11-23.920 La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Que le ressortissant étranger soit

Arr., 24 janv. 2013, JO 14 mars L’arrêté du 24 janvier 2013 mettant en place le nouveau service « telerRC » (mis en ligne depuis le 1er févr. 2013 par le ministère du travail) est finalement publié au Journal

Soc. 20 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-12.262 Dans un arrêt de cassation partielle du 20 février 2013, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée

Soc. 12 févr. 2013, FS-P+B, n°11-28.649 Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’outil informatique fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles,

Prop. de L., 27 févr. 2013 Le Sénat a adopté, de justesse, le 27 février 2013, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de conflits sociaux. La proposition de loi initiale, déposée

Soc. 30 janv. 2013, FS-P, n° 11-23.891 Une procédure de demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance et ayant donné lieu à la conservation

Soc. 6 févr. 2013, P+B+R, n° 11-23.738 Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail, rien ne s’oppose au cumul de cette indemnité