Droit du Travail
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Rémunération – Pourboires : exclusion des personnels sans contact habituel avec la clientèle
Soc. 14 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-16.805 Selon l’article L. 3244-1 du code du travail, « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites “pour le service”
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Temps de travail – Durée maximale de travail dans le transport routier de personnes
Soc. 25 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-13.267 Le présent arrêt illustre les difficultés liées à la pluralité des dispositions applicables en matière de durée du travail. Ces difficultés se posent
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Accident, maladie, maternité – Motivation des réserves de l’employeur
Civ. 2e, 10 oct. 2013, F-P+B, n° 12-25.782 La notion de « réserves » n’ayant fait l’objet d’aucune définition juridique par le législateur, il revenait à la Cour de cassation de les qualifier
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Rupture du contrat de travail – Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif
Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 L’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) a contraint le législateur à faire évoluer son arsenal juridique, notamment pour encadrer
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Conditions de travail – L’égalité professionnelle dans le projet de loi pour l’égalité des sexes
Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes Ce texte fait partie de la feuille de route adoptée par le gouvernement à l’issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. Un communiqué
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Conditions de travail - Droit aux congés malgré la maladie : une évolution normative se prépare
Rép. min. n° 21552, JOAN 27 août 2013 La législation française n’est pas « parfaitement conforme » à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne
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Rupture du contrat de travail – Indemnisation de grand déplacement et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Soc. 10 juill. 2013, FS-P+B, n° 12-15.608 Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé
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Contrat de travail – Validité d’une convention de rupture en présence d’un différend
Soc. 26 juin 2013, FS-P+B+R, n° 12-15.208 Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture
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Contrat de travail – Remplacement d’une salariée en congé maternité : durée minimale
Soc. 25 juin 2013, FS-P+B, n° 11-27.390 Un avenant de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) faisant état d’un remplacement pour la durée d’un congé de maternité,
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Conditions de travail – Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée
Soc. 19 juin 2013, F-P+B, n° 12-12.138 Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait
