Droit du Travail
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Contrat de travail - Rupture du contrat de travail - Refus d’affectation : manquement contractuel non constitutif d’une faute grave
Soc. 2 avr. 2014, FS-P+B, n° 12-19.573 Un assistant chef de chantier a été licencié pour faute grave pour avoir refusé, à deux reprises, d’être affecté sur deux chantiers d’autoroutes, l’un
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IRP et syndicat professionnel - Assistance du comité d’établissement par un expert-comptable
Soc. 8 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-10.541 L’article L. 2327-15 du code du travail dispose que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés
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Accident, maladie et maternité - Hygiène, sécurité et conditions de travail - Amiante : la preuve du préjudice d’anxiété
Soc. 2 avr. 2014, FS-P+B, n° 12-29.825 Soc. 2 avr. 2014, FS-P+B, n° 12-28.616 La Cour de cassation conserve son cap au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété accordé aux salariés admis au bénéfice
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Rupture du contrat de travail - Justification de la résiliation judiciaire : manquement récent et grave de l’employeur
Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n° 12-35.040 Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n° 12-23.634 Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n° 12-21.372 Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la
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Grève - Rémunération - Absences pour fait de grève et réduction des primes
Soc. 26 mars 2014, FS-P+B, n° 12-18.125 Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le
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Rupture du contrat de travail - La transaction précédée d’une rupture conventionnelle
Soc. 26 mars 2014, FP-P+B+R, n° 12-21.136 Cet arrêt du 26 mars dernier est remarquable sur plusieurs points. D’abord, il met en évidence une pratique devenue commune qui est de conclure une transaction (C. civ., art. 2044) après
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Accident, maladie et maternité - Caractère professionnel d’une maladie : preuve contraire
Civ. 2e, 13 mars 2014, F-P+B, n° 13-13.663 Dans un arrêt de cassation du 13 mars 2014, la deuxième chambre civile rappelle que « la présomption d’imputabilité au travail [d’une maladie] s’applique quelle
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Formation professionnelle - Rupture du contrat de travail - Conséquences du défaut d’actions de formation professionnelle
Soc. 5 mars 2014, FS-P+B, n° 12-27.701 Soc. 5 mars 2014, FS-P+B, n° 11-14.426 Le droit à la formation professionnelle fait une fois de plus l’objet d’une intense actualité. En effet, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
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Rupture du contrat de travail - Indemnité de requalification d’une succession de contrats de mission
Soc. 19 févr. 2014, F-P+B, n° 12-24.929 Par le présent arrêt, la Cour confirme sa position au sujet de l’indemnité de requalification en cas de contrats de mission successifs : lorsqu’il requalifie en contrat à
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Rupture du contrat de travail - Harcèlement sexuel : droits de la défense du salarié licencié pour faute grave
Soc. 18 févr. 2014, FS-P+B, n° 12-17.557 Le directeur d’une agence bancaire a été licencié pour faute grave en raison d’agissements de harcèlement sexuel. L’article 13 de la convention nationale du
