Droit du Travail
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Droit de la sécurité sociale - Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe
Civ. 2e, 9 oct. 2014, F-P+B, n° 12-35.005 Dans sa version en vigueur avant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale disposait que « l’indemnité journalière de
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Contrôle et contentieux - Conditions de mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés
Soc. 8 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-14.991 Constituent des preuves illicites les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Commission nationale
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Rupture du contrat de travail - Licenciement disciplinaire : précisions autour de la prescription des faits fautifs
Soc. 29 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-13.661 Soc. 29 sept. 2014, FS-P+B, n° 12-28.679 La Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 29 septembre 2014 permettant de faire le point des règles applicables en matière de licenciement
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Droit international et communautaire - Rémunération - Sous-traitance transnationale : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de salaire minimum
CJUE, 18 sept. 2014, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, aff. C-549/13 Une entreprise allemande intéressée par un appel d’offres lancé par la ville de Dortmund se plaignait de ce qu’elle applique une loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
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Négociation collective - Rupture du contrat de travail - Indemnité spéciale de licenciement pour les cadres dirigeants
Soc. 24 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-15.074 Si la « seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés
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Grève - Grève de solidarité et qualification de faute lourde
Soc. 2 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-12.562 1. Il n’y a, en principe, de grève qu’en présence d’un arrêt collectif et concerté du travail ayant pour but d’appuyer des revendications professionnelles. C’est
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Social - Assujettissement à l’AGS des personnes morales de droit privé contrôlées par l’État
Soc. 2 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-15.605 L’AGS (assurance garantie des salaires) permet aux salariés d’obtenir le paiement de leurs créances salariales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. L’obligation
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Rupture du contrat de travail - Obligation d’adaptation et de reclassement : précisions
Soc. 2 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-13.876 L’article L. 1233-4 du code du travail oblige l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif économique, d’une part à réaliser « tous les efforts
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Chômage et emploi - Un nouveau dispositif d’information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés
Loi n° 2014-856, 31 juill. 2014, JO 1er août La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Ce texte définit le champ de l’économie
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Rémunération - Accident, maladie, maternité - Les principales dispositions de la loi sur l’égalité femmes hommes
L. n° 2014-873, 4 août 2014, JO 5 août La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été
