Droit du Travail

Soc. 10 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-22.135  Il est acquis qu’à l’issue du congé parental d’éducation, « la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent

Soc. 9 déc. 2014, FP-P+B, n° 13-12.535 L’employeur est tenu d’assurer le reclassement des salariés déclarés inaptes (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10) à compter de la seconde visite de reprise. Mais,

Soc. 9 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-22.212 Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide

Soc. 10 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-22.134 L’arrêt ici reporté met en évidence une importante difficulté relativement au montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui doit être

Civ. 2e, 27 nov. 2014, F-P+B, n° 13-27.417 Sous l’empire de la loi du 21 août 2003, l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale instituait au bénéfice des femmes assurées sociales une majoration

Soc. 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 12-20.069 En l’espèce, un salarié présent dans l’entreprise depuis plus de vingt ans a vu son employeur embaucher un ingénieur fraîchement diplômé pour effectuer

Soc. 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-18.862 Après quelques hésitations jurisprudentielles, le harcèlement moral de nature managériale a été consacré par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 novembre

Soc. 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-14.077 L’avantage individuel acquis est celui qui procure au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficie à titre personnel. En substance, l’avantage individuel

Soc. 22 oct. 2014, FS-P+B, nos 13-19.858, 13-19.859 et 13-19.860 Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’exercice normal du droit de grève « nécessite seulement l’existence

Soc. 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-16.614 La chambre sociale indique, dans un arrêt du 22 octobre 2014, que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès