Droit du Travail
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Contrat de travail - Nouvelle hypothèse de requalification à l’égard de l’entreprise de travail temporaire
Soc. 11 mars 2015, FS-P+B, n° 12-27.855 Ignorée par le code du travail, la requalification du contrat de mission conclu par le salarié temporaire avec l’entreprise de travail temporaire est une œuvre purement prétorienne.
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Contrat de travail - Compétence du juge judiciaire en cas de reprise de salariés par une personne publique
T. confl. 9 févr. 2015, n° 3994 Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise, en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (dispositions qui ont depuis été modifiées
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Rupture du contrat de travail - Discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations
Soc. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.521 Dans l’optique de la réparation intégrale, les juges acceptent de réparer de plus en plus de préjudices. Mais, si la réparation d’un dommage se doit d’être
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Protection sociale - Nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié
Civ. 2e, 12 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.886 La Cour de cassation n’a de cesse, depuis les années cinquante, d’opérer la répartition suivante entre les indemnités devant être incluses et celles devant
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Conditions de travail - Règlement intérieur : modification d’une clause relative au port d’une tenue de travail
Soc. 11 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-16.457 Le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé, obligatoire dans les établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Il a pour
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Maladie - Cumul de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété et des indemnités conventionnelles de départ
Soc. 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.646 La Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle tracée au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété accordé aux salariés admis au bénéfice
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Rémunération - Prime comprise dans l’assiette du SMIC
Soc. 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-18.523 Afin de déterminer si une prime doit être ou non incluse dans l’assiette de calcul du SMIC, le juge doit analyser la cause de son versement. La ligne de démarcation entre ce qui
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Contrat de travail - Clause de non-concurrence : renonciation en cas de dispense d’exécution du préavis
Soc. 21 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-24.471 Très tôt, la Cour de cassation a fixé la date des effets de la clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail, tout en réservant un sort différent à la
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Jeunes - Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances
CE 30 janv. 2015, req. n° 363520 Après avoir obtenu la censure du dispositif mis en place par le précédent gouvernement, l’Union syndicale Solidaires avait déféré au Conseil d’État le nouveau
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Contrat de travail - Requalification de CDD à temps partiel en un CDI à temps plein : les périodes interstitielles
Soc. 10 déc. 2014, FS-PB, n° 13-22.422 Il arrive parfois que l’action en requalification de CDD en CDI pose certaines difficultés. La Cour de cassation a pu déjà préciser que lorsqu’une série de CDD
