Droit du Travail
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Rupture du contrat de travail – Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée
Soc. 19 juin 2013, F-P+B, n° 12-12.138 Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait
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Sécurité sociale – Cotisations dues par les bénéficiaires de la CMU : revenus pris en compte
Civ. 2e, 23 mai 2013, F-P+B, n° 12-10.140 Les sommes perçues périodiquement, par une personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle (CMU), pour le règlement échelonné de la cession de
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Retraite – Rapport de la Commission « Moreau » pour l’avenir des retraites
La Commission pour l’avenir des retraites, Commission ad hoc, instituée conformément à la feuille de route établie lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 a rendu son rapport au premier ministre le
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Retraite – Requalification du départ à la retraite en prise d’acte de la rupture
Soc. 15 mai 2013, FP-P+B, nos 11-26.784 à 11-26.930 La prise d’acte de rupture du contrat de travail est caractérisée lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu’il
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Temps de travail – Preuve des déplacements entre le domicile et le lieu de travail inhabituel
Soc. 15 mai 2013, FS-P+B, n° 11-28.749 La question de la qualification du temps de trajet est l’un des domaines dont le juge s’est saisi avant le législateur et qui, censuré par l’intervention (tardive) de ce dernier, refuse
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Temps de travail – Convention SYNTEC : risque de nullité des conventions de forfaits en jours
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.398 Par la présente décision la Cour de cassation poursuit son œuvre en matière de lutte contre les dérives potentielles que comporte le recours aux conventions de forfaits en jours.
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Rupture du contrat de travail – L’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire
Soc. 23 avr. 2013, FS-P+B, nos 12-15.221 à 12-15.244 La chambre sociale vient rappeler que si le recours au plan de départ volontaire pour réduire les effectifs est plus souple qu’une procédure de licenciement collectif,
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Rémunération – Déblocage exceptionnel de la participation des salariés : les députés adoptent le texte
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, 13 mai 2013 La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été
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IRP et Syndicats – Entreprises de moins de cinquante salariés : représentant de la section syndicale
Soc. 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-20.369 Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné
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Contrat de travail – Contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié
Soc. 27 mars 2013, FS-P+B, n° 11-23.967 Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté
