Droit du Travail

Soc. 6 févr. 2013, FS-P+B+R, n° 11-27.000 La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est atteinte de nullité si aucun exemplaire de la convention n’a été remis au salarié. L’augmentation

CAA Versailles, 18 déc. 2012, req. n° 11VE02712  La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée, à l’occasion du licenciement d’un salarié protégé, sur la notion de caractère

Soc. 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-18.855 Une cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande, tendant à faire produire à la prise d’acte de la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle

Soc. 15 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-15.646 Le manque de loyauté lors de la procédure de mise à la retraite, caractérisé par un entretien précipité dont le salarié n’est pas informé préalablement

Décr. n° 2013-109, 30 janv. 2013, JO 1er févr. Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du

Civ. 2e, 17 janv. 2013, F-P+B, n° 11-28.495 Doit être cassé l’arrêt qui se fonde sur l’absence de comparution et de représentation de l’appelant à l’audience pour confirmer le jugement déféré.

Soc. 23 janv. 2012, FS-P+P, n° 11-23.428 La rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du

Soc. 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-26.585 Il appartient à l’employeur de définir, dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de l’entretien des tenues de travail dont il impose

Soc. 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-20.502 Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est

Accord national interprofessionnel, 11 janv. 2013 Au terme d’un processus entamé le 4 octobre 2012, la négociation sur la sécurisation de l’emploi a abouti, le 11 janvier 2013, à un projet d’« accord national