Droit du Travail

Soc. 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-14.742 Pour décider du placement en position de détachement d’un salarié, un employeur ne justifie pas s’être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations

Civ. 2e, 20 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-18.892 Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par les caisses, les dispositions de l’ancien article R. 441-11 du code de la sécurité

Civ. 1re, 26 sept. 2012, FS-P+B+I, n° 11-21.284 La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté

Soc. 25 sept. 2012, FS-P+B, n° 10-18.800 Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul

Soc. 11 juill. 2012, FS-P+B, n° 10-15.905 Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture. Les indemnités versées à

Soc. 27 juin 2012, FS-P+B, n° 11-14.036 La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour celui-ci une garantie

Civ. 2e, 20 sept. 2012, F-P+B, n° 11-22.137 La différence entre les apprentis et les autres salariés est fondée sur une différence de qualification, en cours d’acquisition pour les uns et déjà obtenue pour

Circ. n° DSS/5B/2012/319, 18 août 2012 Une circulaire du 18 août 2012, à laquelle sont annexées des questions-réponses, vise à répondre aux interrogations des cotisants sur la modification du régime

TGI Lyon, 4 sept. 2012, RG n° 11/05300 Le tribunal de grande instance de Lyon a interdit à un employeur, le 4 septembre 2012, de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, en l’occurrence une Caisse d’Épargne, une

L. n° 2012-954, 6 août 2012, JO 7 août Circ. 7 août 2012, BOMJ 23 août La loi relative au harcèlement sexuel et la circulaire présentant les dispositions de cette loi aux magistrats ont été publiées