Droit du Travail
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Contrat de travail – Impossibilité de refuser un déplacement s’inscrivant dans le « cadre habituel de l’activité »
Soc. 11 juill. 2012, FS-P+B, n° 10-30.219 Un salarié ne peut refuser un déplacement s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international. Par la présente décision, la Cour de cassation
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Contrat de travail – Contrat de génération : un projet de loi avant la fin de l’année
Doc. d’orientation du 4 sept. 2012 sur le contrat de génération Le contrat de génération – mesure phare du volet emploi du programme de François Hollande – devrait être soumis au parlement avant la
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Contrat de travail – Création des emplois d’avenir : les députés adoptent le texte
Projet de loi portant création des emplois d’avenir L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 12 septembre 2012, le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Ce texte prévoit de créer
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Chômage – Référé-liberté : les carences de Pôle Emploi portent atteinte au droit à l’emploi
TA Paris, 11 sept. 2012, n° 1216080/9 Les carences graves de Pôle emploi dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d’emploi durant sa recherche d’emploi, constitue, au sens de l’article L. 521-2 du code de la
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Chômage – Procédure de recouvrement des prestations indument versées par Pôle emploi
Décr. n° 2012-1066, 18 sept. 2012, JO 20 sept. Le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 pris en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-9 du code du travail issus de la loi de finances pour 2012 définit les modalités
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Accident, maladie, maternité – Accident de la circulation qualifié d’accident du travail : cumul d’indemnisations
Civ. 2e, 12 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-20.123 La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au
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Contrat de travail – Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail
Soc. 20 juin 2012, n° 11-27-395 Les sources du droit du travail peuvent être amenées à traiter simultanément d’une même question. Sont alors susceptibles de naître des situations regardées comme conflictuelles
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Conditions de travail – Dénonciation de harcèlement moral : contours de la mauvaise foi
Soc. 6 juin 2012, n° 10-28.345 Afin de protéger les salariés qui en sont victimes, le code du travail prohibe les mesures de rétorsion prises à l’encontre des salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements
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Accident, maladie, maternité – Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail
Soc. 3 juill. 2012, n° 08-44.834 Alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour
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Accident, maladie, maternité – Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail
Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-16.120 La jurisprudence confère depuis un certain temps une véritable autonomie du préjudice sexuel, notamment par rapport au préjudice d’agrément. Deux arrêts récents
