Droit du Travail
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Rupture du contrat de travail - Nullité d’un licenciement motivé en partie par l’action en justice du salarié
Soc. 3 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-18.600 Si le code du travail consacre relativement peu de dispositions à la protection de l’action en justice du salarié contre son employeur, la Cour de cassation veille au respect de celle-ci.
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Contentieux - Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
Soc. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-15.360 Prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, une salariée avait saisi une juridiction prud’homale. Devant la cour d’appel, l’employeur produisit aux
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Rupture du contrat de travail - Demande d’homologation de la rupture conventionnelle
Soc. 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.220 Conformément à l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) est une faculté nécessitant
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Droit international et communautaire - Surveillance de l’utilisation d’internet et vie privée du salarié
CEDH 12 janv. 2016, Barbulescu v. Romania, req. n° 61496/08 Dans la présente affaire, un employeur avait installé pendant neuf jours un logiciel espion sur l’ordinateur professionnel d’un salarié et enregistrait toute
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Statuts particuliers - Salariés protégés : licenciement et décision de l’inspection du travail
Soc. 6 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-12.717 Durant leur mandat et pour un temps limité après celui-ci, les salariés protégés bénéficient d’un statut qui oblige l’employeur à obtenir une autorisation
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Rupture du contrat de travail - Reclassement pour inaptitude et conclusions du médecin du travail
Soc. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-11.858 Selon les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l’issue du deuxième examen bénéficie d’une
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Contentieux - Irrecevabilité du pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer
Soc. 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-21.852 Il est de jurisprudence constante que « les voies de recours dont un jugement est susceptible de faire l’objet sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci ». En
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Contrat de travail - Une clause de non-concurrence ne doit pas laisser le salarié dans l’incertitude
Soc. 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-19.029 La Cour de cassation rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle l’étendue d’une clause de non-concurrence doit être limitée et ne pas nuire à la liberté de travailler
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Rupture du contrat de travail - Grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement
Soc. 25 nov. 2015, FS-P+B, n˚ 14-20.527 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève »
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Temps de travail - Temps partiel : dépassement de l’horaire moyen réellement effectué
Soc. 4 nov. 2015, FS-P+B+R, n° 14-16.338 L’article L. 3123-15 du code du travail assure l’adaptation de l’horaire convenu entre l’employeur et le salarié à temps partiel à l’horaire réellement
