Droit du Travail
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Statuts particuliers - Quand un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail…
Soc. 12 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-16.369 Un salarié protégé est convoqué le 28 avril 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 13 mai, son employeur saisit l’administration
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Négociation collective - Parties à la conclusion d’un accord de substitution conclu par anticipation
Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.043 Une société A absorbe une société B, la transmission universelle de patrimoine intervenant le 1er janvier 2005. Un accord conclu avec les seuls syndicats de la société
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Accident, maladie et maternité - Accident du travail et indemnisation de la perte d’emploi et de droits à la retraite
Soc. 6 oct. 2015, FS-P+B, n° 13-26.052 Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut, indépendamment de la majoration de la rente, obtenir la réparation du préjudice
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Contrat de travail - Requalification d’un CDD en CDI et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Soc. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.712 Le contrat à durée déterminée (CDD) obéit à un régime juridique particulier (C. trav., art. L. 1241-1s.), principalement destiné à encadrer le recours
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Rupture du contrat de travail - Licenciement d’un fonctionnaire réintégré dans son corps d’origine
Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-14.290 Une entreprise privée peut légalement mettre fin au contrat de travail qui la lie à un fonctionnaire du fait de l’expiration de la position hors cadres de celui-ci. Mais elle doit alors
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Chômage et emploi - Allocation de retour à l’emploi : conditions de réadmission
Soc. 23 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-14.202 La réadmission se comprend comme l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation dès lors que le salarié a exercé une ou plusieurs activités postérieurement
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Temps de travail - La rémunération du travail dominical
Crim. 22 sept. 2015, FS-P+B+I, n° 13-82.284 C’est dans un contexte de reconfiguration du régime juridique du travail dominical que cette décision de la chambre criminelle est rendue. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août
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Contrôle et contentieux - Estoppel et instance prud’homale
Soc. 22 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-16.947 « Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » : l’estoppel, notion issue de la common law, sanctionne les contradictions d’un plaideur au cours d’un procès
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Contrat de travail - Renonciation à une démission et mentions du contrat à temps partiel
Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-10.291 Cet arrêt du 16 septembre dernier permet tout d’abord à la Cour de cassation de préciser à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié
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Rémunération - Égalité de traitement : transfert conventionnel des contrats de travail
Soc. 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 13-26.788 L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
