Droit du Travail
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Rupture du contrat de travail - Licenciement autorisé par le juge-commissaire : le juge judiciaire est désormais compétent
Soc. 23 mars 2016, FS-P+B+I, n° 14-22.950 Par un arrêt du 23 mars 2016, la chambre sociale consacre une notable exception au principe de la séparation des pouvoirs et à la compétence exclusive de l’administration et du
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IRP et syndicat professionnel - Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession
Soc. 23 mars 2016, FP-P+B, n° 14-22.250 Soc. 23 mars 2016, FP-P+B, n° 14-23.276 Prévue par l’article L. 2132-3 du code du travail, l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession permet
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Rupture du contrat de travail - « PD », pas une insulte homophobe ?
Cons. prud’h. Paris, 16 déc. 2015, n° F 14/14901 Le conseil de prud’hommes de Paris a rendu, le 16 décembre 2015, un jugement très médiatisé. C’est un paragraphe en particulier qui a retenu l’attention :
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Accident, maladie et maternité - Accident de la circulation et accident du travail : conditions de l’indemnisation complémentaire
Civ. 2e, 24 mars 2016, F-P+B, n° 15-15.306 Cette décision de la deuxième chambre civile du 24 mars 2016 est l’occasion de préciser le régime des accidents de la circulation constituant également un accident du
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Contrôle et contentieux - Filature d’un salarié par un détective privé
Civ. 2e, 17 mars 2016, F-P+B, n° 15-11.412 Une société suspectait l’un de ses salariés de commettre des actes de concurrence déloyale. Elle saisit donc le président d’un tribunal de grande instance d’une
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Contrat de travail - Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat
Soc. 16 mars 2016, FS-P+B+R, n° 14-23.589 M. X. a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour le compte d’un employeur, soit directement, soit par le biais d’une
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Retraite - Hypothèse de mise à la retraite discriminatoire
Soc. 9 mars 2016, FS-P+B, n° 14-25.840 Le droit de l’Union admet que les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles
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IRP et syndicat professionnel - Recours au CDD non-conforme à la convention collective : atteinte à l’intérêt collectif de la profession
Soc. 10 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-26.304 La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (dite « HCR ») du 30 avril 1997 dispose en son article 14 : « Un extra qui se verrait confier par le même
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Rupture du contrat de travail - Licenciement pour faute lourde : inconstitutionnalité de la perte des congés payés
Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC Les Sages ont jugé inconstitutionnelle l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du
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Maladie - Amiante : étendue de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété
Soc. 27 janv. 2016, FS-P+B, n° 15-10.640 Constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante, le préjudice d’anxiété
