Droit du Travail
-
Rupture du contrat de travail - Nullité du licenciement d’un lanceur d’alerte
Soc. 30 juin 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10.557 Depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, « aucune personne ne
-
Protection sociale - Clause de désignation des organismes assureurs et notion de contrat en cours
Soc. 1er juin 2016, FS-P+B+I, nos 15-12.276 et 15-12.796 La mise en place, par le législateur français, du dispositif destiné à assurer une meilleure prévoyance complémentaire aux salariés s’était
-
Rupture du contrat de travail - Distinction entre mobilité intragroupe et rupture conventionnelle
Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n ° 15-17.555 Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié,
-
Rémunération - Convention collective : présomption d’une différence de traitement justifiée
Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n° 15-11.324 Par trois décisions du 27 janvier 2015, la chambre sociale a considérablement bouleversé sa jurisprudence portant sur l’appréciation des différences de traitement introduite
-
Retraite - Ouverture des droits à la retraite : application de la loi dans le temps
Civ. 2e, 26 mai 2016, F-P+B, n° 15-16.094 L’article 19 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l’arrêté
-
Rupture du contrat de travail - Licenciement pour inaptitude : absence de PV de carence justifiant la non-consultation des délégués du personnel
Soc. 11 mai 2016, FS-P+B, n° 14-12.169 M. X, engagé le 1er juillet 1987 en qualité de menuisier industriel, a été victime d’un accident du travail le 28 octobre 1996. Licencié le 18 septembre 2006 pour inaptitude
-
Maternité - Prolongation du congé parental d’éducation : il faut informer l’employeur !
Soc. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-29.190 Le congé parental d’éducation permet aux parents ayant au minimum une année d’ancienneté auprès de leur employeur à la date de naissance de leur enfant de cesser
-
Contrat de travail - Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice
Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293 Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout au long de la relation de travail divers documents, parmi lesquels on trouve entre autres le bulletin de paie et le certificat de
-
Rémunération - Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires
Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-12.303 Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-17.143 La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a institué une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
-
Contrat de travail - Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas à être écrites
Soc. 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-28.314 L’article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsqu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
