Droit du Travail

Soc. 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554 (2e moyen) Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au terme

Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-26.817 Le non-respect de la plupart des conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) ouvre droit à sa requalification en contrat à durée indéterminée

Soc. 26 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-21.196 L’employeur qui rompt un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave du salarié peut-il obtenir une indemnité pour le préjudice que cette faute a généré

Soc. 20 avr. 2017, FS-P+B, n° 15-28.304 Parce qu’elle est un mode de rupture du contrat de travail lié à l’âge du salarié, la mise à la retraite ne peut être mise en œuvre librement par l’employeur

Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.232 Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail sans que les documents de rupture lui aient été remis, une salariée avait saisi le juge prud’homal. Les juges du fond ont ordonné

Soc. 15 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.928 Une salariée étrangère titulaire d’une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail avait été engagée en qualité

Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028 Une joueuse professionnelle de basket-ball fut embauchée sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une période s’étendant du 1er juin 2008 au 31 mai 2010.

CE 31 mars 2017, req. n° 395646 Ayant effectué un contrôle de la situation de M. B…, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la caisse d’allocations familiales de la Moselle a estimé qu’il

Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090 Un salarié peut-il obtenir, en référé, l’annulation d’une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement dans la mesure où l’entreprise n’a pas

Soc. 1er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333 C’est pour contester le mode de paiement des tickets-restaurant par prélèvement sur leur salaire qu’un couple de salariés, engagés le 1er juillet 1976 par la caisse de sécurité