Droit du Travail
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Rupture du contrat de travail - Salariée voilée : à défaut d’une clause de neutralité, le licenciement est discriminatoire
Soc. 22 nov. 2017, FP-P+B+R+I, n° 13-19.855 Par deux décisions du 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le caractère discriminatoire ou non du licenciement de deux salariées
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Protection sociale - Liquidation judiciaire et maintien de la portabilité prévoyance
Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° A1770011 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° B1770012 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° C1770013 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n° D1770014 Cass., avis., 6 nov. 2017, P+B+R+I, n°
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Formation professionnelle - Contrats d’apprentissage successifs : détermination de la période d’essai
Soc. 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-19.608 Un apprenti avait, d’un commun accord, rompu son premier contrat d’apprentissage après huit mois de relation de travail puis avait été engagé chez un autre employeur pour
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IRP et syndicat professionnel - Candidature aux élections professionnelles et bénéfice du statut protecteur
Soc. 11 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-10.139 Par une lettre reçue le 29 avril 2013, une salariée a informé son employeur de sa candidature au second tour de l’élection de la délégation unique du personnel, prévu
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Rupture du contrat de travail - Peut-on utilement invoquer le droit à l’emploi ?
Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.270 Ayant accompli plusieurs missions pour accroissement temporaire d’activité, un salarié saisit en référé, avant le terme de son dernier contrat, la juridiction prud’homale
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Négociation collective - Justification présumée des différences de traitement négociées
Soc. 4 oct. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.517 Conclu en 2002 entre un employeur et des syndicats représentatifs pour aménager les suites d’une fusion-absorption, un accord prévoyait notamment, s’agissant des salariés
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Accident, maladie et maternité - Contestation de l’avis du médecin du travail : précisions procédurales
Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.549 Alors qu’à l’issue de deux examens médicaux, un salarié avait été déclaré apte à son poste avec restriction, il fut, dans un second temps et
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Contrat de travail - La portée des offres et des promesses de contrat de travail n’est pas la même
Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.103 Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.104 Dans chacune des deux affaires jugées par la Cour de cassation le 21 septembre dernier, un joueur de rugby avait reçu une promesse d’embauche
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Rupture du contrat de travail - Pénibilité et mise à la retraite : les motifs d’ordre général ne suffisent plus !
Soc. 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 15-17.714 Soc. 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-12.303 L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite d’un salarié en raison de son exposition à des conditions de travail
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Rupture du contrat de travail - Surveillance de la messagerie électronique par l’employeur et vie privée du salarié
CEDH 5 sept. 2017, Bărbulescu c. Roumanie, req. n° 61496/08 Un salarié roumain a été licencié par son employeur pour avoir utilisé l’ordinateur et le réseau internet de son entreprise à des fins
