Droit du Travail
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Contrat de travail - Intérim : requalification en cas d’irrespect du délai de carence
Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-21.940 Une salariée d’une entreprise de travail temporaire a effectué vingt contrats de mission de manutentionnaire, pour la plupart fondés sur l’accroissement temporaire de l’activité
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Etrangers - Défaut d’autorisation de travail et travail dissimulé : quelles indemnités ?
Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-22.335 Employé par un restaurateur alors qu’il ne disposait pas d’une autorisation de travail, un étranger fut licencié pour faute grave. Le salarié saisit alors la juridiction
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Accident, maladie et maternité - Justification de l’état de grossesse et rupture du contrat
Soc. 31 janv. 2018, F-P+B, n° 16-17.886 Engagée le 1er septembre 2010 en qualité d’assistante maternelle par un couple particulier employeur, une salariée se voit notifier, le 19 juillet 2012, le retrait de la garde de l’enfant.
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Rupture du contrat de travail - Seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Soc. 24 janv. 2018, FS-P+B, n° 16-22.940 Dans le cadre d’un projet de restructuration, trente-six salariés d’une entreprise se virent proposer la modification de leur contrat de travail pour motif économique, après consultation
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Contrat de travail - CDD sans date de conclusion : pas de requalification en CDI
Soc. 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-25.251 « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est
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Rupture du contrat de travail - L’exercice du pouvoir disciplinaire est indépendant de la procédure pénale
Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193 Un employeur a mené une procédure d’instruction en interne pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans ce cadre, un salarié
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Rupture du contrat de travail - Prise d’acte de rupture, mandat apparent et indemnité compensatrice de préavis
Soc. 22 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-12.524 L’avocat d’un salarié rédige une prise d’acte de rupture qui égraine une liste de griefs et l’adresse à l’employeur. Visiblement mécontent de la
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Rupture du contrat de travail - Délai du recours en annulation en cas de rupture conventionnelle
Soc. 6 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-10.220 La lecture combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail nous enseigne qu’à compter de la signature de la convention de rupture du contrat de travail, les parties disposent
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Temps de travail - Précisions sur la fixation du repos hebdomadaire
CJUE 9 nov. 2017, aff. C-306/16 Le droit de l’Union européenne prévoit que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux
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Conditions de travail - Quelques éclaircissements sur le travail… de nuit
Soc. 8 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-15.584 Un salarié de la Croix-Rouge française, exerçant son activité au sein de la permanence d’accueil humanitaire de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, entendait
