Droit du Travail
-
Contrat de travail - Quel est le sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ?
Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-10.853 Un directeur commercial a été engagé par la société Comptoir lyonnais d’électricité, aux droits de laquelle est venue la société Sonepar Sud-Est.
-
Retraite - Cotisations de retraite : prescription de l’action en régularisation
Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 17-12.605 Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 16-20.029 Dans deux affaires aux faits relativement similaires, les requérants ont saisi la juridiction prud’homale au motif que certains éléments
-
IRP et syndicat professionnel - Annulation du protocole préélectoral et validité des élections
Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-21.100 L’annulation d’un protocole d’accord préélectoral par le juge d’instance, sans annulation des élections, suffit-elle à enjoindre à l’employeur de
-
Contrat de travail - Refus de la modification du contrat et qualification du licenciement
Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 17-12.747 Par un arrêt du 11 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le seul refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ne
-
IRP et syndicat professionnel - La représentativité syndicale ne s’acquiert pas en cours de cycle électoral !
Soc. 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.710 Confirmant sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que « la représentativité des organisations syndicales est établie
-
Rupture du contrat de travail - Le directeur général de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale
Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-23.701 Le directeur général d’une filiale avait été licencié pour faute grave, la lettre de licenciement ayant été signée par le directeur général
-
Rupture du contrat de travail - CSP : comment communiquer les motifs économiques au salarié ?
Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-17.865 Un salarié avait envoyé à son employeur un bulletin d’adhésion à un dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le même jour, l’employeur
-
Rupture du contrat de travail - À chaque rupture conventionnelle son délai de rétractation !
Soc. 13 juin 2018, F-P+B, n° 16-24.830 En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, le salarié doit-il, dans le cadre d’une seconde convention, bénéficier d’un nouveau délai de rétractation
-
Protection sociale - Le RSA contre du bénévolat, c’est possible !
CE 15 juin 2018, req. n° 411630 Le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé, par une délibération du 5 février 2016, l’instauration d’un dispositif de service individuel bénévole que pourraient
-
Rupture du contrat de travail - La nullité de la rupture conventionnelle implique la restitution des sommes versées
Soc. 30 mai 2018, FS-P+B, n° 16-15.273 Une rupture conventionnelle avait été signée en mai 2009 entre une salariée et son employeur. Les juges du fond prononcèrent toutefois la nullité de la rupture et condamnèrent
