Droit du Travail
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Contrat de travail - Quand la rupture du CDD devient un licenciement nul…
Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-18.891 Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’« il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu’au cours
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Contrat de travail - Les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !
Soc. 28 nov. 2018, FP+P+B+R+I, n° 17-20.079 Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation concernait la société Take Eat Easy, laquelle utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs
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Contrat de travail - Un CDD doit être signé !
Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 16-19.038 Une salariée avait été engagée entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 par douze contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement. Elle demandait
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Temps de travail - Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement
Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.890 Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 octobre dernier, la haute juridiction a fait application de l’article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure
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Contrat de travail - Le règlement intérieur n’est pas transféré avec l’entreprise !
Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-16.465 Une société, qui avait repris l’activité et les salariés d’une entité économique d’une autre société, a appliqué le règlement
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Hygiène, sécurité et conditions de travail - Contours de l’obligation de sécurité de l’employeur
Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.985 A la suite d’une altercation intervenue entre deux salariés, l’employeur avait mis en place une réunion entre les deux salariés en cause et une autre dont le but était de
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Rupture du contrat de travail - Notification du licenciement précédant une transaction
Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-10.066 Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé qu’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par
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Hygiène, sécurité et conditions de travail - CHSCT : demande d’informations supplémentaires
Soc. 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-20.301 « Le CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président
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Contrat de travail - Injures sur Facebook et sanction disciplinaire
Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-11.690 Les propos tenus sur Facebook sont considérés comme publics lorsqu’ils sont librement accessibles. A défaut, le réseau social ne s’apparente pas à un espace public,
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Contrat de travail - Période d’essai : exclusion de l’indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire
Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-26.333 En cas de rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire, le salarié évincé ne peut prétendre aux indemnités de licenciement. Tel est désormais
