Droit du Travail
-
Rupture du contrat de travail - L’employeur ne peut souscrire à l’intolérance de son client
CJUE 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH c. Micropole SA, aff. C-188/15 Après qu’un client eut dit à l’employeur d’une salariée, au sujet de sa prochaine intervention, « Pas de voile, la prochaine fois » et
-
Conditions de travail - Règlement intérieur, obligation de neutralité et discrimination (in)directe
CJUE 14 mars 2017, Samira Achbita c/ G4S Secure Solutions NV, aff. C-157/15 Employée par une entreprise basée en Belgique, une réceptionniste qui ne portait pas le foulard islamique lors de son embauche décide, trois ans plus
-
Rupture du contrat de travail - Rupture anticipée du CDD par l’employeur : constitutionnalité de l’indemnité
Soc., QPC, 8 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-40.246 Les dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité,
-
Droit de la sécurité sociale - A propos des cotisations patronales des entreprises n'ayant pas d’établissement en France…
Civ. 2e, 9 févr. 2017, F-P+B+I, n° 16-10.796 Au moyen d’une convention, une entreprise ne comportant pas d’établissement en France a désigné une salariée en qualité de mandataire chargée des
-
IRP et syndicat professionnel - Protection contre le licenciement des membres des commissions paritaires
Soc. 1er févr. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-24.310 Les membres de commissions paritaires, qui ne sont pas couverts par des dispositions spécifiques et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un statut protecteur découlant
-
Droit international et de l’Union européenne - Insolvabilité et responsabilité extra-contractuelle : (in)compétence des juridictions françaises
Soc. 10 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.284 Les juridictions du travail françaises sont-elles compétentes pour se prononcer sur les demandes d’un salarié d’une société française en liquidation judiciaire
-
Rémunération - Quelle est la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport ?
Soc. 11 janv. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-23.341 L’arrêt rapporté apporte une nouvelle pierre à l’important contentieux en matière de primes allouées aux salariés dans le secteur de la métallurgie.
-
Accident, maladie et maternité - Indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable : conventionalité du régime
CEDH 12 janv. 2017, req. n° 74734/14 Le fait que le principe constitutionnel de réparation intégrale du préjudice qui prévaut en droit commun de la responsabilité civile ne soit pas retenu lorsque la victime est un
-
IRP et syndicat professionnel - Délégation unique du personnel : les représentants du personnel doivent être consultés
Soc. 7 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-25.317 Se prononçant pour la première fois sur cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, après avoir rappelé l’obligation de consultation à laquelle
-
Rupture du contrat de travail - Du transfert d’entreprise vers une personne publique dans le cadre d’un service public administratif
Soc. 8 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-17.176 La présente espèce permet à la Cour de cassation d’apporter des précisions quant au régime du transfert d’une entité économique employant des salariés
