Actualités juridiques

• AMP avec tiers donneur : annulation possible de la reconnaissance de l’enfant

  CEDH 8 juin 2023, A. et B. c/ France, n° 12482/21

• Vente internationale de marchandises : application exclusive de la Convention de Vienne

  La Cour de cassation indique que lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.

• Expertise médicale et fin de vie du jeune enfant

  Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.

• Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription

  Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520

• Quand la convention vaut renonciation à la résiliation

  Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice, par le salarié ou l’employeur, de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Par ailleurs, en application de l’article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l’encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

• CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison

  Il ressort d’un arrêt du 11 mai dernier que la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

• Falsification d’un ordre de virement initialement régulier

  Selon la Cour de cassation, un ordre de virement régulier lors de sa rédaction, mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre, ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du code monétaire et financier.

• Adoption de l’enfant au sein d’un couple de femmes en cours de séparation

  Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation se penche sur la date d’appréciation des conditions de l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère et sur la portée du consentement donné à l’adoption par cette dernière. Le litige trouvait son origine avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

• Effacement d’un indu de RSA par une procédure de surendettement

  Le Conseil d’État se prononce ici sur la prise en compte du revenu de solidarité active (RSA) dans une procédure de rétablissement personnel. Il indique que, même en cas de fraude, les dettes tenant à un versement indu de RSA ne sont pas exclues de l’effacement de dettes qui peut être prononcé par le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement qu’entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au titre de l’article L. 741-3 du code de la consommation.

• Concubinage : large compétence du JAF

  Le juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, retenant ainsi une conception extensive des pouvoirs du JAF.