Actualités juridiques

• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

  Jusqu’au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

• IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

  Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 est limitée à 3,50 %.

• Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises

  Soc. 28 juin 2023, n° 21-18.142

• Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs

  Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396

• Retrait du permis de construire et respect du contradictoire

  CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241

• Licenciement et harcèlement moral : préjudices distincts

  Soc. 1er juin 2023, n° 21-23.438

• Tiers donneur (AMP) : données identifiantes et filiation adoptive

  Cons. const. 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPC Cons. const. 9 juin 2023, n° 2023-1053 QPC

• Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

  Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle‑ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

• Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve

  Com. 14 juin 2023, n° 21-24.207

• Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve

  Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 526-1 du code de commerce prévoit que « les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ».