Actualités juridiques

• Exonération de la plus-value issue de la cession de la résidence principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre

  La plus-value issue de la cession d’un immeuble est exonérée si cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ou s’il ne l’a laissé inoccupé que pendant un délai « normal » avant la cession. Un rescrit est venu apporter des précisions sur l’appréciation de ce délai normal d’inoccupation en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.

• Paiement d’honoraires : pas d’action directe de l’avocat du CHSCT contre l’employeur

  Dans un arrêt du 1er juin, la Cour de cassation se prononce sur la prise en charge des honoraires d’avocat des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – remplacés depuis 2017 par les comités sociaux et économiques (CSE) – lorsqu’ils engageaient une action en justice contre l’employeur pour recouvrir ces derniers.

• Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023

  Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31-7-2023, au lieu du 30-6-2023.

• Interdiction de l’exportation de gamètes post mortem

  Le Conseil d’État reste opposé, en principe, à l’exportation de gamètes vers l’étranger visant à une insémination post mortem. Il le réaffirme dans une décision rendue le 17 mai 2023.

• Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?

  Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision rapportée, la Cour européenne des droits de l’homme était interrogée sur les droits des copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation. Il s’agissait notamment de déterminer s’ils doivent ou non bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas.

• L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution

  Cons. const. 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC

• Durée du cautionnement et droit de poursuite du créancier

  La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date.

• Lanceur d’alerte : vérification de l’objet du signalement

  Soc. 1er juin 2023, n° 22-11.310

• Validité de la prime de fidélité corrélée au temps de présence

  Un salarié est engagé en qualité d’opérateur sur les marchés financiers. Dès son arrivée, une prime lui est versée sous la condition suivante : si son temps de présence dans l’entreprise est inférieur à une certaine durée, il devra la rembourser au prorata du temps passé au sein de l’entreprise. Par la suite, l’intéressé démissionne. N’ayant donc pas satisfait à la condition temporelle du contrat, il est tenu de rembourser une fraction de la prime.

• Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts

  La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré n’est pas indemnisable, affirme la Cour de cassation.