Actualités juridiques

• SAS : nullité facultative des décisions collectives contraires aux clauses statutaires

  L’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement s’agissant de la sanction de la violation des clauses statutaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) en matière de décisions collectives. Jusqu’à présent, la chambre commerciale refusait de prononcer la nullité d’une décision collective de SAS prise en violation d’une clause des statuts. Tel n’est désormais plus le cas.

• Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA

  Après le décès de son époux d’un cancer broncho-pulmonaire, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie comme présentant un caractère professionnel, une veuve saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

• Numéro d’identification des forces de l’ordre

  Les policiers et gendarmes doivent porter leur numéro d'identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l'exercice de leurs missions.

• Office du juge en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

  Dans un arrêt du 1er mars dernier, le Conseil d’État décide que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.

• Exclusion du droit de priorité

  Plusieurs terrains agricoles appartenant à un couple sont expropriés au profit du département de l’Essonne, aux fins de réalisation d’une infrastructure routière déclarée d’utilité publique. Après l’achèvement des travaux, le département vend à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu aux conjoints, réalisant ainsi une plus-value conséquente.

• Banderole contre la réforme des retraites sur le fronton d’une mairie, c’est non !

  Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la décision d’un maire d’afficher sur un mur de l’hôtel de ville une banderole portant une inscription contre la retraite à 64 ans.

• Paiement anticipé du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur

  La Cour de cassation estime que le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a seul qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.

• Inconventionnalité de la publication systématique de données personnelles de certains contribuables

  Un ressortissant hongrois se plaignait de la législation de son pays concernant la publication de données à caractère personnel des contribuables débiteurs. Il dénonçait notamment le fait qu’en vertu d’une modification apportée en 2006 à la législation fiscale applicable, son nom et l’adresse de son domicile avaient été publiés dans une liste des « principaux contribuables débiteurs », consultable sur le site internet de l’Autorité fiscale.

• Les dark store sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.

  La transformation de commerces traditionnels en dark store constitue un changement d’activité qui doit être autorisé par le maire.

• Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux

  La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait de l’achèvement des travaux le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement des entrepreneurs à l’égard des maîtres de l’ouvrage ayant la qualité de consommateur, sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement. Elle s’aligne ainsi sur les positions de la chambre commerciale et de la première chambre civile.