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Une affectation d’office ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur et peut donc faire l’objet d’un recours si elle s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral.
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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.
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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques.
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L’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c’est-à-dire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle.
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Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.
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Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation exclut qu’un avocat puisse être agent sportif. Elle rappelle tout d’abord que selon l'article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
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La Cour de cassation rappelle que, selon la loi française dans sa version applicable à l’espèce, la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonnée à la légalisation de cet acte, dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié.
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La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat, observe la Cour de cassation.
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En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction issue de la loi « Asap » du 7 décembre 2020, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.
