Actualités juridiques

• Amiante : la compétence prud’homale reprécisée

  Par l’arrêt rapporté, la chambre sociale affirme que relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article R. 4511-1 du code du travail, dans l’établissement de laquelle le contrat de travail s’exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.

• Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain

  Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme.

• IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an

  La hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au premier trimestre 2023. Sans le « bouclier loyer » mis en place l’été dernier, la hausse de l’IRL atteint 6,26 %.

• SAS : nullité facultative des décisions collectives contraires aux clauses statutaires

  L’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement s’agissant de la sanction de la violation des clauses statutaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) en matière de décisions collectives. Jusqu’à présent, la chambre commerciale refusait de prononcer la nullité d’une décision collective de SAS prise en violation d’une clause des statuts. Tel n’est désormais plus le cas.

• Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA

  Après le décès de son époux d’un cancer broncho-pulmonaire, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie comme présentant un caractère professionnel, une veuve saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

• Numéro d’identification des forces de l’ordre

  Les policiers et gendarmes doivent porter leur numéro d'identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l'exercice de leurs missions.

• Office du juge en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

  Dans un arrêt du 1er mars dernier, le Conseil d’État décide que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.

• Exclusion du droit de priorité

  Plusieurs terrains agricoles appartenant à un couple sont expropriés au profit du département de l’Essonne, aux fins de réalisation d’une infrastructure routière déclarée d’utilité publique. Après l’achèvement des travaux, le département vend à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu aux conjoints, réalisant ainsi une plus-value conséquente.

• Banderole contre la réforme des retraites sur le fronton d’une mairie, c’est non !

  Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la décision d’un maire d’afficher sur un mur de l’hôtel de ville une banderole portant une inscription contre la retraite à 64 ans.

• Paiement anticipé du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur

  La Cour de cassation estime que le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a seul qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.