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Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (art. L. 654-2, 3°, du code de commerce) peut-il consister en une abstention ? Un arrêt rendu le 1er février 2023 par la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une réponse positive à cette question.
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Le fait que le décret autorisant un changement de nom ait été pris pour l’exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus initialement opposé à la demande tendant à ce changement, quel que soit le motif de cette annulation, y compris si elle est devenue définitive, importe peu.
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Par trois arrêts du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme qu’une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite, et visant à établir une faute du salarié, n’est pas en soi irrecevable en justice.
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Au regard de la gravité des comportements d’un enseignant-chercheur vis-à-vis d’étudiantes, la sanction du blâme n’est pas une mesure suffisante.
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Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.
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L’administration fiscale n’a pas à apporter la preuve de la commission d’infractions d’une particulière gravité pour engager une visite domiciliaire à l’encontre d’un contribuable, vient de confirmer la Cour de cassation. De simples présomptions de fraude suffisent.
