Droit du Travail

Soc. 9 déc. 2020, n° 19-13.470 Un salarié s’estimait victime d’actes de discrimination et de harcèlement moral, notamment en raison de sa qualité de délégué syndical, et invoquait par ailleurs

Soc. 9 déc. 2020, n° 19-17.092 Licenciée en décembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, une salariée saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel d’indemnité

Soc. 25 nov. 2020, n° 19-60.222 La Cour de cassation indique ici, s’agissant des élections professionnelles, que l’obligation légale de représentation équilibrée et d’alternance est opposable aux seules

Soc. 25 nov. 2020, n° 19-19.996 Aux termes de l’article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer, dans son établissement ou à proximité,

Soc. 2 déc. 2020, n° 19-11.986 Après la perte d’un marché couvrant les départements du Gard et de la Lozère, une entreprise avait déménagé son centre de Nîmes et avait proposé

Soc. 25 nov. 2020, n° 18-13.769 Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne le caractère exceptionnel du coemploi en en retenant une nouvelle définition fondée sur l’immixtion

CE 4 nov. 2020, req. n° 428741 CE 4 nov. 2020, req. n° 428198 Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État a précisé les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État

Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.036 L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail résulte d’une directive européenne

Soc. 14 oct. 2020, n° 18-15.229 La chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans l’arrêt rapporté, que la déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement

Soc. 23 sept. 2020, n° 18-23.474 La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme ici « qu’une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». En particulier, aucun accord collectif, fût-il négocié avec les représentants des salariés, ne saurait dispenser l’employeur d’« assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav., art. L. 4121-1 s.).         En l’espèce, un avenant à un accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le secteur du transport sanitaire avait été conclu le 16 juin 2016. Une organisation syndicale ayant participé aux négociations sans signer cet avenant avait saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de certaines de ses dispositions, notamment celles relatives aux temps d’habillage et de déshabillage. Le syndicat contestait la possibilité laissée à l’employeur de ne pas assurer l’entretien de la tenue de travail des ambulanciers moyennant le versement d’une indemnité d’entretien. Selon le syndicat, ces salariés sont en effet exposés à des risques particuliers tels que la contamination de leur tenue par des agents biologiques pathogènes. Les juges prononcent l’annulation. Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.