Droit du Travail
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IRP et syndicat professionnel - Étendue de l’expertise préparant la négociation sur l’égalité professionnelle
Soc. 14 avr. 2021, n° 19-23.589 La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’étendue de l’expertise que le code du travail (art. L. 2315-94 3° et L. 2315-95) permet, pour les entreprises
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Rupture du contrat de travail - PSE en cours d’élaboration et transfert de contrat
Soc. 14 avr. 2021, n° 19-19.050 Une décision du 14 avril 2021 indique que si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption, le salarié
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Accident, maladie et maternité - Remplacement post-licenciement pour absence prolongée : appréciation du délai raisonnable
Soc. 24 mars 2021, n° 19-13.188 Directrice d’une association, une salariée avait été placée en arrêt de travail à compter de mai 2012. En raison de la désorganisation de l’association du fait
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Chômage et emploi - À qualité de salarié contestée, allocation d’assurance chômage suspendue
Soc. 17 mars 2021, n° 19-10.914 Par arrêt du 17 mars 2021 et sur la base de l’article 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi
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Rupture du contrat de travail - Exclusion de l’indemnisation des préjudices réparés par les indemnités de licenciement
Soc. 27 janv. 2021, n° 18-23.535 Après un redressement judiciaire, une société avait licencié certains de ses salariés pour motif économique dans le cadre d’un plan de cession partielle. Une partie d’entre
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Contrôle et contentieux - Pas de prescription pour les discriminations produisant encore leurs effets
Soc. 31 mars 2021, n° 19-22.557 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, n’est pas prescrite l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale qui s’est poursuivie tout
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Temps de travail - Quid des JRTT en cas de suspension de la convention de forfait-jours ?
Soc. 6 janv. 2021, n° 17-28.234 Selon la Cour de cassation, la privation d’effet de la convention de forfait-jours fonde l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés
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IRP et syndicat professionnel - Recours au vote électronique par décision unilatérale de l’employeur
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-23.533 En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un employeur avait décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au
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Négociation collective - Bénéfice des avantages rétroactifs antérieurs au licenciement
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-20.736 Lorsqu’un salarié est licencié avant la conclusion d’un accord prévoyant des avantages conventionnels pour la période antérieure à la cessation de son contrat de travail,
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Rupture du contrat de travail - Dénonciation de mauvaise foi d’une discrimination
Soc. 13 janv. 2021, n° 19-21.138 En soulignant l’incidence de la bonne ou mauvaise foi, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine ici les contours de la protection des témoins et victimes de discrimination. Un ingénieur
