Droit du Travail

Soc. 23 juin 2021, n° 19-13.856 Les enregistrements obtenus à partir d’une vidéosurveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné

Soc. 15 sept. 2021, n° 20-14.326 Selon la Cour de cassation, le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand

Soc. 23 juin 2021, n° 19-24.020 ; Soc. 23 juin 2021, n° 20-13.762 Le supérieur hiérarchique qui a connaissance de faits fautifs d’un salarié doit être considéré comme l’employeur même

Soc. 2 juin 2021, n° 19-24.061 Une salariée fut reconnue inapte à tout poste par le médecin du travail et l’avis d’inaptitude fut notifié à l’employeur le 25 octobre 2016. Vingt-deux jours plus tard,

Soc. 2 juin 2021, n° 19-16.183 ; Soc. 2 juin 2021, n° 19-18.080 ; Soc. 2 juin 2021, n° 20-10.141 Dans trois arrêts rendus le 2 juin 2021, la Cour de cassation évoque les conséquences, en termes indemnitaires,

T. confl., 14 juin 2021, n° 4212 L’arrêt rapporté indique que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une demande d’annulation du commandement de payer un indu de revenu de solidarité

Soc. 12 mai 2021, n° 19-23.428 Une demande en annulation d’élections professionnelles peut-elle être valablement déposée avant que celles-ci aient eu lieu ? Oui, a répondu la Cour de cassation le 12 mai 2021 dernier.

Soc. 5 mai 2021, n° 19-25.699 Il ressort d’un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qu’un code de déontologie ayant satisfait aux formalités légales d’élaboration et de publicité

Soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650 La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 5 mai 2021, que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle

Soc. 14 avr. 2021, n° 19-12.180 Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation énonce que « l’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à