Actualités juridiques

• La cryothérapie : aspects de droit pénal

  Dès lors qu'elle a une visée thérapeutique, la cryothérapie est un acte médical qui ne peut être réalisé que par les personnes autorisées par la loi ou le règlement, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

• Du recours de la caution et de l'absence de capitalisation des intérêts

  Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l'interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l'emprunteur.

• Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf au cours du premier trimestre 2022 ?

  Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d'année 2022 en droit des entreprises en difficulté. Outre la jurisprudence, les plus significative en la matière, il présente brièvement les réformes en cours et à venir en lien avec le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse du nouveau statut de l'entrepreneur individuel ou du nouveau titre exécutoire.

• Appel incident : l'audacieuse décision de la deuxième chambre civile

  Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.

• Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique

  Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d'exécution du travail, dispose du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation.

• Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation

  Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l'ancien article 2313 ancien du code civil.

• Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change

  Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation met à la charge de la banque ayant octroyé un prêt libellé en monnaie étrangère et remboursable en euros une obligation d’information sur les risques concrets pris par l’emprunteur en cas de dépréciation de l’euro et d’une hausse du taux d’intérêt étranger.

• Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage

  Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils aboutissent à l’agrandissement de la surface habitable totale du bâtiment.

• Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale

  L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.

• IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an

  L'indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022