Actualités juridiques

• Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l'informatique de la justice

  Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement.

• Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l'exploitant

  N'ayant pas été informés de l'évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l'origine d'effets secondaires.

• Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police

  Adoptée mercredi en conseil des ministres, la LOPMI est d'abord une loi de programmation des moyens du ministère de l'Intérieur. Mais elle contient aussi des dispositions très diverses : amende forfaitaire délictuelle, adaptation aux risques cyber, élargissement des pouvoirs d'OPJ.

• Précision sur le taux d'intérêt légal applicable au recouvrement du prix d'une cession de parts sociales

  Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d'intérêt légal.

• Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

  L'action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l'ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu'à cette même date.

• Les nouveaux objectifs de l'assurance multirisques récolte après la loi d'orientation

  La loi pose les bases d'un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemin à un train de décrets d'application et d'ordonnances

• Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant

  En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux

• Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein

  Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent d'être explicités par décret.

• Coup de frein à l'application du règlement Passagers aux vols avec correspondance(s)

  Dans un arrêt du 24 février 2022, le juge européen a jugé que le règlement n° 261/2004 ne s'applique pas à un vol avec correspondance(s) faisant escale sur le territoire de l'Union mais dont ni le lieu de départ ni la destination finale ne se trouve sur le territoire de l'Union

• Nommer l'enfant sans vie

  Les prénoms et nom de l'enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d'un ou des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte