Actualités juridiques

• Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation

  Les dispositions de la loi Le Meur, dite « anti-Airbnb », instituant deux périodes de référence pour démontrer l’usage d’habitation du local sont des règles de fond plus sévères qui ne peuvent faire l’objet d’une application rétroactive. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux locations commencées à compter du 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi.

• Modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale

  Le bailleur peut demander à tout moment l’insertion d’une clause de reprise sexennale après un premier renouvellement du bail et elle n’est pas soumise à la bonne foi de ce dernier.

• Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical

  Le rapport d’autopsie issu de la procédure diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie, dans le cadre d’une déclaration d’accident mortel du travail, est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l’employeur.

• Exigence de présentation de l’héritier d’une succession ouverte depuis trente ans faisant obstacle à l’appropriation publique des biens

  Fait obstacle à la qualification de biens sans maître issus d’une succession ouverte depuis trente ans, sujets à appropriation publique, l’héritier qui a accepté tacitement ou expressément la succession pendant le délai trentenaire.

• Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel

  La Cour de cassation précise le régime des intérêts appliqué aux sommes détenues et employées par le mandataire pour son propre usage prévu par l’article 1996 du code civil.

• Précision sur la discrimination en raison du défaut d’appartenance à la famille de l’employeur

  Constitue une inégalité de traitement constitutive d’une discrimination, le fait pour un employeur de justifier la différence de traitement entre deux collaboratrices par la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d’épouse de la seconde collaboratrice.

• Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

  Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

• Transmission passive de l’option successorale et droit de retour légal des ascendants

  Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale. Il se transmet aux héritiers de son titulaire décédé sans avoir opté.

• Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution

  La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.

• Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue

  Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.