Actualités juridiques

• Principes directeurs de la réforme de l'instruction et des modes amiables de résolution des différends

  Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends modifie la procédure civile sur un certain nombre de points.

• Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution

  Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.

• Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires en présence de congés payés : revirement de jurisprudence

  Les congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

• La prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance

  La prescription de l’action en résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ne court pas tant que l’infraction persiste.

• Encadrement des frais bancaires sur succession : parution du décret

  Ce décret est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

• Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage

  Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.

• Cession de créance à un fonds commun de titrisation et application de la loi dans le temps

  L’information du débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement, à la suite d’une cession de créance à un fonds commun de titrisation, est délivrée dans l’assignation en paiement.

• Appréciation de la disproportion du cautionnement de l’époux séparé de biens

  Les indemnités kilométriques et les revenus de l’autre époux séparé de biens sont exclus des calculs de la disproportion du cautionnement.

• IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an

  L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

• Point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état à l’égard du prétendu parent décédé

  Est prescrite l’action en possession d’état intentée plus de dix ans après le décès de l’homme dont la paternité est revendiquée.