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Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les mesures d'assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indemnisation selon un système s'apparentant à de la responsabilité objective est exclue. Pour qu'une somme d'argent soit mise à la charge d'une banque centrale, il faut que cette dernière ait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
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La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Il en résulte que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.
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L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.
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Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d'un contrat d'assurance car engagée contre l'assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d'agissements frauduleux de son mandataire.
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L'interprétation extensive par le juge d'exceptions légales au droit d'auteur porte atteinte à l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit de chacun au respect de ses biens, y compris lorsqu'elle poursuit un but de diffusion et d'accès à des informations d'ordre historique, scientifique ou culturel.
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Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat.
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La progression de l’indice de référence des loyers demeure soutenue.
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Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.
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Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.
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En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d'appel.
