Actualités juridiques

• État civil et sexe neutre : pas d’obligation… pour l’instant

  Une personne biologiquement intersexuée alléguait une violation du droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait du refus des juridictions internes d’autoriser la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur son acte de naissance en lieu et place de la mention « sexe masculin ». La Cour européenne ne lui donne toutefois pas gain de cause.

• Quid de la responsabilité d’une commune à la suite de la chute d’un usager ?

  La faute de l’usager est une cause exonératoire de la responsabilité de la commune, sa chute doit être regardée comme ayant uniquement pour origine l'imprudence qu'il a commise.

• Comment déterminer la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ?

  Selon la Cour de cassation, la date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet. Est donc sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée dont l’information des motifs du licenciement est intervenue postérieurement à cette date.

• Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété

  Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023.

• Un militaire en activité peut-il exercer un mandat local ?

  Un militaire en activité peut être conseiller municipal dans une commune de moins de 500 habitants, en revanche il lui est interdit d’être maire ou adjoint.

• Cessation volontaire d’activité : point de départ du délai d’assignation en redressement judiciaire du débiteur

  Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que « le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés ».

• Succession d’un handicapé : opposition à l’action en récupération du département

  Devenue handicapée à la suite d’un accident de la circulation, une personne a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès le 22 septembre 2014.

• Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente

• Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !

  Dans un litige né de l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation précise que la résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.

• Les notaires doivent garder le secret

  La Cour de cassation rappelle que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.