Actualités juridiques

• Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété

  Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023.

• Un militaire en activité peut-il exercer un mandat local ?

  Un militaire en activité peut être conseiller municipal dans une commune de moins de 500 habitants, en revanche il lui est interdit d’être maire ou adjoint.

• Cessation volontaire d’activité : point de départ du délai d’assignation en redressement judiciaire du débiteur

  Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que « le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés ».

• Succession d’un handicapé : opposition à l’action en récupération du département

  Devenue handicapée à la suite d’un accident de la circulation, une personne a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès le 22 septembre 2014.

• Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente

• Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !

  Dans un litige né de l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation précise que la résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.

• Les notaires doivent garder le secret

  La Cour de cassation rappelle que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.

• Travailleur indépendant et discrimination sur l’orientation sexuelle

  La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la portée, s’agissant de la discrimination sur l’orientation sexuelle, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

• Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration

  Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.

• Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs

  Aux termes du 2° de l’article 1460 du code général des impôts, les « peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art » sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt normalement dû par toutes les sociétés et entrepreneurs individuels exerçant leur activité en France. Les tatoueurs peuvent-ils bénéficier de cette exonération ?