Droit Immobilier

Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527 Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès

Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 Lorsqu’il a lui-même commandé la réalisation des travaux litigieux, l’usufruitier a-t-il qualité pour agir en réparation des désordres ? Pour la Cour de cassation,

Civ. 3e, 9 nov. 2022, n° 21-19.212 Comment qualifier le délai prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ? Lorsqu’il relève de cette loi, le contrat de bail doit mentionner la surface habitable de la chose

Civ. 3e, 19 oct. 2022, n° 21-19.852 L’article 2265 du code civil dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé,

Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-17.040 En application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation

Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-12.507 La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même

Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-18.953 Lorsque le logement est abandonné par ses locataires, le bailleur dispose d’une procédure spécifique afin de simplifier la reprise du bien. Détaillée à l’article

Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-20.433 La Cour de cassation indique qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture d’un immeuble constitue, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos

Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-17.691 Le locataire signataire d’un bail d’habitation avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015, pour une fin de

Civ. 3e, 6 juill. 2022, n° 21-18.450 Les conventions relatives à la jouissance des immeubles relevant du domaine public prennent la forme de conventions d’occupation administratives, cette qualification excluant qu’elles puissent relever