La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois l’objet d’un futur projet de loi « urbanisme-logement » qui sera présenté à l’été 2013 et de plusieurs ordonnances de réforme de l’urbanisme.
Les ordonnances viseront notamment à faciliter la transformation des bureaux en habitations dans les zones en pénurie de logements. Un changement de destination pourrait ainsi être autorisé même si le bâtiment concerné dépasse les limites de volume ou de densité fixées par le plan local d’urbanisme (PLU) et s’il connaît un déficit en aires de stationnement, les obligations concernant la réalisation de celles-ci pouvant être réduites pour les projets situés à proximité des transports collectifs.
Quelques mois après l’abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire, le gouvernement vise à nouveau à résoudre le problème du logement par la densification et, notamment, par un encouragement à la surélévation des immeubles existants. Les dérogations aux règles de densité devraient toutefois être plus « ciblées et favorables à la surélévation d’immeubles et à l’alignement de la hauteur entre bâtiments mitoyens ». Dans les zones tendues, la surélévation pourrait donc être autorisée même si la densité maximale fixée par le PLU est dépassée et si le projet présente un déficit en aires de stationnement. De même, aligner un bâtiment sur une construction mitoyenne sera possible, en dérogation aux règles du PLU, si la « qualité urbaine du secteur » n’est pas compromise.
La « modernisation des règles d’urbanisme » devrait suivre trois axes. Le premier vise à accélérer les procédures en créant une « procédure intégrée » pour la construction de logements qui comportera une évaluation environnementale et permettra, le cas échéant, la mise en compatibilité et l’adaptation des documents d’urbanisme dans des délais raccourcis. Le deuxième concerne l’accélération du contentieux de l’urbanisme : la « cristallisation des moyens » donnera la possibilité au juge de fixer une date au-delà de laquelle des nouveaux moyens d’annulation ne pourront plus être soulevés par les requérants, les « permis de construire » pourront être régularisés en cours d’instance et les cours administratives d’appel pourraient se voir confier la compétence en premier ressort des recours visant les projets importants concernant notamment les communes « carencées » n’atteignant pas les quotas de logements sociaux fixés par le code de la construction et de l’habitation. Enfin, la lutte contre les « recours malveillants » passera, notamment, par une redéfinition de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme dans le temps (délai de recours à compter de l’affichage en mairie) et dans l’espace (périmètre affecté par le projet). De plus, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée pourrait demander au juge la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts en cas de « préjudice anormal ».
Le projet de loi d’habilitation, présenté en conseil des ministres du 2 mai 2013, prévoit un délai de quatre mois pour prendre ces ordonnances qui visent à « répondre à l’urgence de la crise du logement ».
