CE, ord., 21 janvier 2021, n° 447878, 447893
En limitant le regroupement familial en raison du covid-19, le Gouvernement a porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Des associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une demande de suspension de la décision du Gouvernement interrompant, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France.
Le nombre de personnes concernées par cette mesure ne dépasse pas 60 personnes par jour. Le juge des référés du Conseil d’État relève que « l’administration, à qui il serait loisible d’étaler dans le temps la délivrance des visas qui n’ont pas été accordés ces derniers mois, n’apporte pas d’élément permettant de regarder le flux en cause, minime au regard de la population du pays, comme étant de nature à contribuer de manière significative à une augmentation du risque de brassage et à un risque de « contamination exponentielle » aux alentours des aéroports internationaux, notamment en région Ile de France, y compris dans le contexte actuel de maintien d’une forte tension sur le système hospitalier ».
Par ailleurs, si l’apparition de nouveaux variants plus contagieux du virus justifie un renforcement des obligations en matière de tests de dépistage ainsi que de quarantaine ou d’isolement des personnes entrant sur le territoire national, il n’est pas établit que ces « mesures ne pourraient matériellement être appliquées aux personnes qui viennent en France pour se rapprocher de leur famille ni qu’elles seraient insuffisantes les concernant, alors qu’elles sont regardées comme telles pour l’ensemble des dérogations déjà prévues ».
Enfin, le juge des référés du Conseil d’État constate également que l’atteinte portée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants perdure de manière continue depuis plus de dix mois. Il relève également que même « si la condition posée par la circulaire ... du 29 décembre 2009 pour obtenir un laissez-passer, qui tient à l’existence, sans autre précision, de « motifs impérieux » peut, à cet égard, être regardée comme remplie dans de très nombreux cas, l’absence de dérogation expresse impose aux intéressés de présenter, au cas par cas, des demandes à l’administration, laquelle attend souvent, ainsi que cela résulte de l’instruction, que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes soit saisi pour régulariser leur situation. »
Le Conseil d’État suspend donc l’exécution de la décision du Premier ministre en tant qu’elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d’un visa au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale. Il enjoint également le Premier ministre à prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l’entrée en France des personnes bénéficiant des procédures de regroupement familial et de réunification familiale.
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