Rép. min. n° 6075, JOAN Q 26 juin 2018, p. 5566.
Un député interrogeait le ministre de l'éducation nationale sur « l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour les enseignants du public contraints de suivre leur conjoint muté. » Le ministre vient de lui répondre.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositif de soutien pour les enseignants qui ne pourraient pas trouver de poste dans la région où leur conjoint est muté. Cela les contraint donc à se mettre en disponibilité pour le suivre (accordée de droit). Ils ne sont donc plus rémunérés, ne cotisent plus pour leur retraite et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement à un salarié du privé.
En réponse, le ministre rappelle que « les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service ». Toutefois, le ministre précise qu’une attention toute particulière est réservée aux types de situations évoquées par le député. « Par ailleurs, le ministère a souhaité instaurer, de manière expérimentale à compter de la rentrée 2018, une fonction de GRH de proximité ayant pour objectif un accompagnement individualisé des agents en termes de parcours de carrière, de formation et d'évolution professionnelle. Celle-ci pourra contribuer dans certains cas à accompagner les enseignants suivant leur conjoint dans une autre académie. »
De plus, la réglementation actuelle relative à l'exercice d'activités privées par les agents publics permet à l'enseignant ayant choisi d’avoir recours à la disponibilité d'exercer une activité rémunérée. Il convient toutefois qu’il en informe par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée. Mais, il doit saisir préalablement la commission de déontologie de la fonction publique afin qu'elle « apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ».
Enfin, le ministre précise que « le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé verront leurs droits à l'avancement maintenus pendant cinq ans ».
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