Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.337
La curatelle a-t-elle une influence sur l’instance en cours lorsqu’elle est mise en place pendant le délibéré ? Telle était la question soumise ici à la première chambre civile.
Après avoir vécu vingt ans en concubinage, un couple se sépare en 2014. En 2015, la concubine assigne son ancien compagnon devant le juge aux affaires familiales pour réclamer une indemnité d’occupation. L’affaire se retrouve plus tard portée devant la cour d’appel de Rennes, qui accueille cette demande dans un arrêt du 10 septembre 2018. Or, un mois et demi auparavant, par un jugement du 31 juillet 2018, l’ancien concubin a été placé sous curatelle renforcée. Aussi le curateur et le majeur vulnérable reprochent-ils aux juges d’appel de ne pas avoir tenu compte de ce changement en cours de délibéré.
La Cour de cassation estime néanmoins que pour que la curatelle puisse avoir un effet sur la capacité pendant l’instance, il faut en informer la juridiction ou au moins solliciter la réouverture des débats – ce qui n’était pas le cas en l’espèce : « cette décision est intervenue en cours de délibéré devant la cour d’appel, sans que [l’ancien concubin placé sous curatelle], qui était représenté par un avocat, soutienne en avoir informé cette juridiction ni avoir sollicité la réouverture des débats. En conséquence, il disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise ».
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