CE 15 nov. 2017, n° 403275

Porte atteinte à la salubrité publique et au bon fonctionnement du service public un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles.


Par un arrêté du 29 juillet 2011, un maire, alerté sur les désagréments dans plusieurs endroits de la commune causés par la fouille des poubelles a interdit cette fouille sur le territoire de sa commune. La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen avait alors demandé à la juridiction administrative l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
Le Conseil d’État vient de décider de la légalité de la décision du maire.
Absence de discrimination
La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen estimait que l’arrêté litigieux stigmatisait une population spécifique : les « roms ». Mais le Conseil d’État estime qu’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations que la seule circonstance qu’une mesure de police d’application générale affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un caractère discriminatoire. En l’espèce, l’arrêté litigieux ne vise aucune catégorie de personnes. Le fait qu’il a été pris dans un contexte marqué par l’installation à proximité de la commune de personnes d’origine rom et la circonstance, à la supposer établie, qu’il aurait été traduit en roumain et en bulgare, ne sont pas de nature à établir qu’il revêtirait un caractère discriminatoire.
Proportionnalité de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi
Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge doit vérifier que la mesure prise est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public. Il doit également contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu’elle apporte une restriction à l’exercice de droits.
En l’espèce, la fouille des poubelles porte atteinte à la salubrité publique en provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont déposées. Elle perturbe, également, le bon fonctionnement du service public chargé de leur ramassage. Cette mesure est proportionnée qu’elle ne restreint l’exercice d’aucun droit.

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.