CE, ord., 18 mai 2020, n° 440366
Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre, dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance, de modifier les dispositions relatives aux restrictions à la liberté du culte, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de « déconfinement », pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte.
Depuis le confinement et le début du déconfinement, des dispositions réglementaires successives interdisent les célébrations religieuses sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de vingt personnes
Saisi par de nombreux requérants, le juge des référés du Conseil d’État décide que « l’interdiction générale et absolue imposée par les disposition réglementaires en vigueur, de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires pour lesquels la présence de vingt personnes est admise, présente, en l’état de l’instruction, alors que des mesures d’encadrement moins strictes sont possibles, notamment au regard de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans les lieux publics, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ».
Il ordonne donc qu’il soit enjoint au Premier ministre de prendre « les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de « déconfinement », pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte ». Toutefois, ces mesures devant être prises en concertation avec les représentants des principaux cultes, il convient de fixer un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
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