CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX00793
La participation à une fête de service en tant qu’invité ne peut constituer une activité dans le prolongement du service. Ainsi, l’accident d’un agent public survenu lors de la fête ne peut être regardé comme imputable au service.
Une conseillère en prévention au sein de la direction des ressources humaines d’une mairie a déclaré avoir été victime d'un accident auditif lors d’une soirée du personnel organisée par la commune. La commission départementale de réforme a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de cet accident, avis confirmé par une expertise médicale et par l'avis favorable de la commission de réforme. Le maire a toutefois refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. La victime a alors saisi la juridiction administrative. Si le tribunal administratif lui a donné raison, la Cour administrative d’appel, saisie par le maire, vient d’annuler le jugement.
La CAA rappelle qu’aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie (...) Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite (...) » et qu’un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service.
En l’espèce, l’accident n’est pas survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent mais est-il pour autant survenu au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service ?
Le carton de réponse à l'invitation de la fête du personnel mentionnait : que son déroulement avait lieu un vendredi soir dans une salle polyvalente, c’est-à-dire en dehors des heures de service et du lieu de travail, et que la participation était facultative.
Si la victime a bien participé à cette fête, elle était présente en tant qu’invitée et non en tant qu'organisateur ou pour y exercer ses fonctions.
Il s’ensuit que sa participation ne peut être regardée comme étant une activité s'inscrivant dans la continuité de l'exécution de ses fonctions de conseiller en prévention ni comme étant le corollaire de ses obligations de service : l'accident n’est pas survenu au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service, il n’est donc pas imputable au service.
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