Rép. min. n° 26362 : JOAN Q 10 sept. 2013, p. 9498.
Une commune peut-elle refuser une demande de protection à un élu ou à un fonctionnaire ?
Selon l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales « la commune est tenue d’accorder sa
protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un se ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». De même, l’alinéa 4 de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires énonce que «la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.»
Si une commune est saisie par un élu ou un fonctionnaire d’une demande de protection (honoraires d’avocats et frais de justice), elle a la possibilité de refuser son concours si elle estime, au regard des éléments dont elle dispose, d’une part que les faits reprochés paraissent matériellement exacts, et d’autre part, que ces faits paraissent constituer une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Par ailleurs, si une commune a accordé sa protection fonctionnelle à un élu ou un agent public, elle ne peut pas se fonder sur la condamnation pénale de l’agent ou de l’élu pour procéder au retrait de la protection et demander le remboursement des frais engagés sauf si cette protection a été obtenue à la suite d’une fraude.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
