CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 17NT01107
La sanction d’exclusion pour une durée indéterminée de toutes activités périscolaires et de la cantine scolaire doit être regardé comme disproportionnée au regard du comportement de l’enfant.
A la suite d’un incident survenu en décembre 2015 pendant l’accueil périscolaire, un enfant d’une école élémentaire avait été exclu des activités périscolaires et de la cantine. Cet enfant souffrant de problèmes psychologiques, de langage et de comportement (taux d’incapacité de 50%) avait frappé deux animatrices qui tentaient de le calmer. Son acte, qui n’était pas isolé, a conduit le maire de la commune, en application du règlement intérieur de l’accueil périscolaire, à l’exclure pour une durée indéterminée de la cantine et des activités périscolaires.
Les parents de l’enfant ont demandé au maire de revenir sur sa décision. Devant son refus, ils ont alors saisi la juridiction administrative. La Cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler la décision du tribunal administratif de Nantes et d’accepter la demande des parents. Elle considère que lors de l'incident en décembre 2015, les réactions de cet enfant ont apparemment commencé à cause d’une provocation d'un de ses camarades en raison de laquelle la réaction des adultes encadrant a suscité en lui un fort sentiment d'injustice, à l'origine de sa colère démesurée.
Ainsi, « compte tenu de ces éléments, la sanction d'exclusion, tant de la cantine que des activités périscolaires, pendant une durée indéterminée du fait de l'absence de tout terme prévu à cette exclusion dans la décision, doit être regardée comme disproportionnée. »
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