Les organes dirigeants d’EDF, responsables d’un service public de l’électricité, sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés travaillant dans des centrales nucléaires. Sous certaines conditions, les mesures de réquisitions de salariés sont justifiées et proportionnées, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 12 avril 2013.

CE, ass., 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, req. nos 329570, 329683, 330539, 330847.

Les faits à l’origine de la décision du Conseil d’État se rapportent à des mouvements de grève qui avaient affectés, au printemps 2009, les opérations de maintenance de différents réacteurs nucléaires en France. Afin d’éviter des conséquences graves dans l’approvisionnement du pays en électricité, les dirigeants d’EDF avaient alors réquisitionné des salariés. Plusieurs syndicats ont contesté ces mesures devant le Conseil d’État. La Haute juridiction administrative rejette l’ensemble de leurs requêtes.

En effet, après avoir notamment rappelé un principe jurisprudentiel bien établi selon lequel « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre, en vue d’éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays » , le Conseil d’État affirme que la société EDF, organisme de droit privé, qui exploite la totalité des centres nucléaires de production d’électricité est chargée, à ce titre, d’une mission d’intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays. Dès lors, la société EDF a la responsabilité d’un service public en ce qu’elle exploite ces centres. Ainsi, les dirigeants sont compétents pour décider de limiter le droit de grève des salariés dans les centrales nucléaires.

Par ailleurs, les mesures de réquisitions des salariés prises par les dirigeants de la société EDF sont légales dans la mesure où il n’existe pas de solutions alternatives afin d’éviter tout problème d’approvisionnement en électricité en France métropolitaine. Ces mesures sont donc nécessaires afin de préserver la demande et l’offre d’électricité avec une marge de sécurité minimale indispensable. Enfin, le Conseil d’État constate que la réquisition a uniquement concerné les salariés dont l’intervention était indispensable.

Ainsi, les mesures de réquisition de salariés décidées par les dirigeants de la société EDF trouvaient leur justification par rapport à la situation : l’approvisionnement en électricité est un besoin essentiel du pays et étaient proportionnées par rapport au but poursuivi, à savoir, ne réquisitionner que le personnel dont l’intervention était strictement nécessaire.

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